Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Déposée, non examinéele 10 juin 2025· Initiative : Sophie Ricourt Vaginaydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juin 2025 → 10 juin 2025- 10 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
- 10 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 10 juin 2025
Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
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