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Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Déposée, non examinéele 10 juin 2025· Initiative : Sophie Ricourt Vaginaydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juin 2025 → 10 juin 2025
  1. 10 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
  2. 10 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 10 juin 2025
Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.