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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Déposée, non examinéele 10 juin 2025· Initiative : Mathieu Lefèvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juin 2025 → 10 juin 2025
  1. 10 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
  2. 10 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 10 juin 2025
Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

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