Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
Déposée, non examinéele 10 juin 2025· Initiative : Mathieu Lefèvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juin 2025 → 10 juin 2025- 10 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
- 10 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 10 juin 2025
Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
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