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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Déposée, non examinéele 10 juin 2025· Initiative : Jean-Pierre Taitedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juin 2025 → 10 juin 2025
  1. 10 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
  2. 10 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 10 juin 2025
Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

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