Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
Déposée, non examinéele 10 juin 2025· Initiative : Jean-Pierre Taitedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juin 2025 → 10 juin 2025- 10 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
- 10 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 10 juin 2025
Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
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