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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Création d'une taxe sur les déchets touristiques

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juin 2025 → 10 juin 2025
  1. 10 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Création d'une taxe sur les déchets touristiques
  2. 10 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 10 juin 2025
Création d'une taxe sur les déchets touristiques

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.