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Commission d'enquête · 17e législature

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Parcours du texte

Travaux

6 juin 2025 → 27 novembre 2025
  1. 6 juin 2025
    Création d'une commission d'enquête· Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
  2. 18 juin 2025
    Nomination de rapporteur· Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
    Rapporteur : Davy Rimane
  3. 27 novembre 2025
    Dépôt de rapport· Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Rapport · 27 novembre 2025
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.