Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à la recherche successorale
Déposée, non examinéele 4 juin 2025· Initiative : Isabelle Florennesdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 juin 2025 → 4 juin 2025- 4 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative à la recherche successorale
- 4 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 4 juin 2025
relative à la recherche successorale
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