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Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 mai 2025 → 30 mai 2025
  1. 30 mai 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
  2. 30 mai 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 30 mai 2025
tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

Scrutins publics (0)

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