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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 mai 2025 → 27 mai 2025
  1. 27 mai 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
  2. 27 mai 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 27 mai 2025
visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

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