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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 mai 2025 → 23 mai 2025
  1. 23 mai 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
  2. 23 mai 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 23 mai 2025
visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

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