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Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 mai 2025 → 23 mai 2025
  1. 23 mai 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Projet de loi : ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
  2. 23 mai 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Projet de loi · 23 mai 2025
ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

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