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Rapport d'information sans mission · 17e législature

Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France

Parcours du texte

Travaux

22 mai 2025
  1. 22 mai 2025
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Textes (1)

Rapport d'information · 22 mai 2025
rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France

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