Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
Déposée, non examinéele 14 mai 2025· Initiative : Alexandre Basquindossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 mai 2025 → 14 mai 2025- 14 mai 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
- 14 mai 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 14 mai 2025
tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
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