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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 mai 2025 → 15 mai 2025
  1. 15 mai 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
  2. 15 mai 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 mai 2025
visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

Scrutins publics (0)

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