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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 mai 2025 → 13 mai 2025
  1. 13 mai 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
  2. 13 mai 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 13 mai 2025
visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution

Scrutins publics (0)

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