Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
Déposée, non examinéele 13 mai 2025· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 mai 2025 → 13 mai 2025- 13 mai 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
- 13 mai 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 13 mai 2025
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
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