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Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Déposée, non examinéele 13 mai 2025· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 mai 2025 → 13 mai 2025
  1. 13 mai 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
  2. 13 mai 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 13 mai 2025
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

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