Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
Déposée, non examinéele 13 mai 2025· Initiative : Sébastien Humbertdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 mai 2025 → 13 mai 2025- 13 mai 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
- 13 mai 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 13 mai 2025
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
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