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Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

Déposée, non examinéele 13 mai 2025· Initiative : Sébastien Humbertdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 mai 2025 → 13 mai 2025
  1. 13 mai 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
  2. 13 mai 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 13 mai 2025
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

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