Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Déposée, non examinéele 13 mai 2025· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 mai 2025 → 13 mai 2025- 13 mai 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
- 13 mai 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 13 mai 2025
Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
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