poltk

créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Déposée, non examinéele 13 mai 2025· Initiative : Stéphane Rambauddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 mai 2025 → 13 mai 2025
  1. 13 mai 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
  2. 13 mai 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 13 mai 2025
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.