Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Déposée, non examinéele 13 mai 2025· Initiative : Stéphane Rambauddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 mai 2025 → 13 mai 2025- 13 mai 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
- 13 mai 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 13 mai 2025
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
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