Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
Déposée, non examinéele 13 mai 2025· Initiative : Marc Chaventdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 mai 2025 → 13 mai 2025- 13 mai 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
- 13 mai 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 13 mai 2025
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
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