Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
Déposée, non examinéele 7 mai 2025· Initiative : Rémi Cardondossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 mai 2025 → 7 mai 2025- 7 mai 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
- 7 mai 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 7 mai 2025
visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
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