Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Déposée, non examinéele 28 avril 2025· Initiative : Sebastien Pladossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 avril 2025 → 28 avril 2025- 28 avril 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
- 28 avril 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 28 avril 2025
visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
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