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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 avril 2025 → 28 avril 2025
  1. 28 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
  2. 28 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 28 avril 2025
visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.