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Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

Déposée, non examinéele 7 mai 2025· Initiative : Mathilde Panotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 mai 2025 → 7 mai 2025
  1. 7 mai 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
  2. 7 mai 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 7 mai 2025
Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

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