Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
Déposée, non examinéele 7 mai 2025· Initiative : Mathilde Panotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 mai 2025 → 7 mai 2025- 7 mai 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
- 7 mai 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 7 mai 2025
Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.