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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 avril 2025 → 28 avril 2025
  1. 28 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
  2. 28 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 28 avril 2025
relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

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