Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
Déposée, non examinéele 28 avril 2025· Initiative : Patrick Chaizedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 avril 2025 → 28 avril 2025- 28 avril 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
- 28 avril 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
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Proposition de loi · 28 avril 2025
relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
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