Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Déposée, non examinéele 30 avril 2025· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 avril 2025 → 30 avril 2025- 30 avril 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : lecture unique dans chaque chambre
- 30 avril 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 30 avril 2025
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