Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Déposée, non examinéele 30 avril 2025· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 avril 2025 → 30 avril 2025- 30 avril 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
- 30 avril 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 30 avril 2025
Le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
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