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Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Déposée, non examinéele 30 avril 2025· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 avril 2025 → 30 avril 2025
  1. 30 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
  2. 30 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 30 avril 2025
Le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Scrutins publics (0)

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