Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité
Déposée, non examinéele 29 avril 2025· Initiative : Guillaume Gouffier Valentedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 avril 2025 → 29 avril 2025- 29 avril 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières
- 29 avril 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 29 avril 2025
affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières
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