Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
Déposée, non examinéele 17 avril 2025· Initiative : Julien Brugerollesdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 avril 2025 → 17 avril 2025- 17 avril 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
- 17 avril 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 17 avril 2025
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
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