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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Déposée, non examinéele 17 avril 2025· Initiative : Dominique Potierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 avril 2025 → 17 avril 2025
  1. 17 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
  2. 17 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 avril 2025
Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

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