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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

Déposée, non examinéele 17 avril 2025· Initiative : Stéphane Delautrettedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 avril 2025 → 17 avril 2025
  1. 17 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels
  2. 17 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Textes (1)

Proposition de loi · 17 avril 2025
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels

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