Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
Déposée, non examinéele 17 avril 2025· Initiative : Stéphane Delautrettedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 avril 2025 → 17 avril 2025- 17 avril 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels
- 17 avril 2025Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 17 avril 2025
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels
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