poltk

Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Déposée, non examinéele 17 avril 2025· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 avril 2025 → 17 avril 2025
  1. 17 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
  2. 17 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 avril 2025
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.