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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Interdire les pièges de régulation non-sélectifs

Déposée, non examinéele 17 avril 2025· Initiative : Aymeric Carondossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 avril 2025 → 17 avril 2025
  1. 17 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Interdire les pièges de régulation non-sélectifs
  2. 17 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 avril 2025
Interdire les pièges de régulation non-sélectifs

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