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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

Déposée, non examinéele 17 avril 2025· Initiative : Antoine Vermoreldossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 avril 2025 → 17 avril 2025
  1. 17 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
  2. 17 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 avril 2025
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

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