poltk
Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 avril 2025 → 15 avril 2025
  1. 15 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
  2. 15 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 avril 2025
visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.