Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
Déposée, non examinéele 16 avril 2025· Initiative : Marcellin Nadeaudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 avril 2025 → 16 avril 2025- 16 avril 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
- 16 avril 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 16 avril 2025
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
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