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Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

Déposée, non examinéele 16 avril 2025· Initiative : Marcellin Nadeaudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 avril 2025 → 16 avril 2025
  1. 16 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
  2. 16 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 16 avril 2025
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

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