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Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

Déposée, non examinéele 16 avril 2025· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 avril 2025 → 16 avril 2025
  1. 16 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
  2. 16 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 16 avril 2025
Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

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