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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 avril 2025 → 11 avril 2025
  1. 11 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
  2. 11 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 avril 2025
supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

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