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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 mars 2025 → 19 mars 2025
  1. 19 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
  2. 19 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 mars 2025
visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

Scrutins publics (0)

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