Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Déposée, non examinéele 1 avril 2025· Initiative : Marc Chaventdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 avril 2025 → 1 avril 2025- 1 avril 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
- 1 avril 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 1 avril 2025
Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
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