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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions

Déposée, non examinéele 1 avril 2025· Initiative : Marc Chaventdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 avril 2025 → 1 avril 2025
  1. 1 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
  2. 1 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Textes (1)

Proposition de loi · 1 avril 2025
Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions

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