Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises
Déposée, non examinéele 1 avril 2025· Initiative : Clémence Guettédossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 avril 2025 → 1 avril 2025- 1 avril 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés dans les aires marines protégées françaises
- 1 avril 2025Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 1 avril 2025
Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés dans les aires marines protégées françaises
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