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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises

Déposée, non examinéele 1 avril 2025· Initiative : Clémence Guettédossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 avril 2025 → 1 avril 2025
  1. 1 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés dans les aires marines protégées françaises
  2. 1 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 1 avril 2025
Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés dans les aires marines protégées françaises

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