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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

Déposée, non examinéele 1 avril 2025· Initiative : Nicolas Thierrydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 avril 2025 → 1 avril 2025
  1. 1 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective
  2. 1 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 1 avril 2025
Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

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