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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Déposée, non examinéele 1 avril 2025· Initiative : Valérie Bazin-Malgrasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 avril 2025 → 1 avril 2025
  1. 1 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
  2. 1 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 1 avril 2025
Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

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