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Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Déposée, non examinéele 1 avril 2025· Initiative : Marietta Karamanlidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 avril 2025 → 1 avril 2025
  1. 1 avril 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
  2. 1 avril 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 1 avril 2025
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Scrutins publics (0)

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