Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
Déposée, non examinéele 1 avril 2025· Initiative : Marietta Karamanlidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 avril 2025 → 1 avril 2025- 1 avril 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
- 1 avril 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 1 avril 2025
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
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