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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 mars 2025 → 26 mars 2025
  1. 26 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
  2. 26 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 26 mars 2025
visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.