Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Garantir le droit fondamental au logement
Déposée, non examinéele 28 mars 2025· Initiative : Sandrine Nosbédossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 mars 2025 → 28 mars 2025- 28 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir le droit fondamental au logement
- 28 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 28 mars 2025
Garantir le droit fondamental au logement
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