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Garantir le droit fondamental au logement

Déposée, non examinéele 28 mars 2025· Initiative : Sandrine Nosbédossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 mars 2025 → 28 mars 2025
  1. 28 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Garantir le droit fondamental au logement
  2. 28 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 28 mars 2025
Garantir le droit fondamental au logement

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.