Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
Déposée, non examinéele 26 mars 2025· Initiative : Harold Huwartdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 mars 2025 → 26 mars 2025- 26 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
- 26 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 26 mars 2025
Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
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