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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 mars 2025 → 13 mars 2025
  1. 13 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
  2. 13 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 13 mars 2025
visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Scrutins publics (0)

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