Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
Déposée, non examinéele 14 mars 2025· Initiative : Jean Hingraydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 mars 2025 → 14 mars 2025- 14 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
- 14 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 14 mars 2025
créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
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