Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Déposée, non examinéele 18 mars 2025· Initiative : Alma Dufourdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 mars 2025 → 18 mars 2025- 18 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
- 18 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 18 mars 2025
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
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