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Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Déposée, non examinéele 18 mars 2025· Initiative : Alma Dufourdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 mars 2025 → 18 mars 2025
  1. 18 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
  2. 18 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 mars 2025
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

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