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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Déposée, non examinéele 18 mars 2025· Initiative : Paul Midydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 mars 2025 → 18 mars 2025
  1. 18 mars 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
  2. 18 mars 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 mars 2025
Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

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