Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
Déposée, non examinéele 18 mars 2025· Initiative : Paul Midydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 mars 2025 → 18 mars 2025- 18 mars 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
- 18 mars 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 18 mars 2025
Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
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